Mon ex, pervers narcissique, refuse de payer la pension alimentaire. Que faire ?

La loi offre des moyens d’agir au tuteur de l’enfant pour se faire payer en cas de non-paiement de pension alimentaire, afin de bénéficier des recours pour demander et obtenir le recouvrement d’une pension.

Le  titre qui permet au créancier d’agir pour obtenir le paiement est appelé titre exécutoire, ce titre est issu de l’ordonnance ou du jugement rendu par le juge aux affaires familiales (JAF), ce document atteste du montant de la pension alimentaire à verser.

Démarches à faire de la part du créancier

Tous d’abord, lorsque la pension n’est totalement ou partiellement non payée, le créancier doit tout d’abord adresser une mise en demeure de payer au débiteur.

– Si pas de réponse favorable de la part du débiteur de la demande, le créancier dispose d’autres moyens pour agir.

Il peut avoir recours à un huissier de justice pour faire un commandement de payer

– Ce qui fait que le créancier doit s’adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence. Il peut le faire dès la première échéance impayée. L’huissier de justice engagera alors une procédure de paiement direct (après une affirmation que le demandeur dispose d’un titre exécutoire), cette procédure de paiement direct consiste à ce que l’huissier s’adresse à un tiers devant de l’argent au débiteur de la pension, (l’huissier peut s’adresser à l’employeur si le débiteur est salarié, à la caisse de retraite s’il est retraité ou à Pôle emploi s’il est chômeur).

– En cas d’échec du paiement direct, l’huissier peut engager une procédure de saisie. Plus lourde que le recouvrement direct, cette procédure peut notamment prendre la forme d’une saisie des biens mobiliers ou d’une saisie des comptes bancaires du débiteur.

– Sinon le demandeur a la possibilité de s’adresser au Trésor public pour obtenir le paiement des sommes dues. Il doit alors adresser un courrier au Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du domicile avec la copie de la décision, l’adresse du débiteur et la preuve qu’une autre procédure est restée sans réponse. En cas d’accord, le Trésor public mettra alors en œuvre une procédure de recouvrement public.

– En cas d’échec, le parent créancier peut aussi s’adresser à la CAF lorsque la pension alimentaire n’est plus versée depuis au moins deux mois consécutifs. Cette dernière engagera une action en recouvrement contre le parent débiteur. Une allocation de soutien familial (ASF) pourra entre-temps être versée au parent créancier par la caisse. Une fois les sommes récupérées sur le parent débiteur, la Caf versera au parent créancier les pensions récupérées après déduction du montant de l’ASF déjà versée.

– Dans certains cas, le débiteur d’une pension alimentaire impayée encourt des sanctions pénales. Le parent créancier peut ainsi porter plainte contre lui pour (abandon de famille) puisque  les conditions de l’infraction sont réunies.

Le non paiement de la pension alimentaire est un délit

D’après l’article 227-3 du Code pénal, la personne qui ne verserait pas pendant plus de 2 mois une pension alimentaire fixée par décision de justice peut faire l’objet de poursuites pour abandon de famille. Le délit doit être intentionnel et ne concerne donc pas les cas où le débiteur ne peut simplement plus payer (maladie, surendettement, licenciement…).

Pour porter plainte pour abandon de famille, le demandeur doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. L’abandon de famille est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Est à noter que depuis le 1er juillet 2014, l’Etat a mis en place une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires dans certains départements français. Ce qui fait que le parent qui élève seul son enfant peut bénéficier d’une garantie minimale de pension alimentaire d’un montant égal à un peu moins de 100 euros par mois et par enfant. D’où le créancier peut  contacter la CAF pour en savoir plus sur les formalités à suivre.

Source : http://www.juridissimo.com/veille-juridique/civil/recouvrement-pension-alimentaire.html

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Une réflexion sur “Mon ex, pervers narcissique, refuse de payer la pension alimentaire. Que faire ?

  1. Effectivement, ce sont bien les différentes démarches dont dispose une personne à qui la pension n’est plus versée pour récupérer son dû. Mais, si je peux me permettre, dans les faits c’est parfois un peu plus compliqué !

    Pour peu qu’à l’époque la décision de jugement n’ait pas été signifié par huissier à la partie adverse (on oublie parfois de nous expliquer la marche à suivre pour que celle-ci soit « validée ») ou pour peu que vous n’ayez pas en votre possession l’ORIGINAL de la décision, vous devrez commencer par faire les démarches afin de régulariser votre situation. Et même si tous vos papiers sont à jour, ne vous attendez pas à un règlement immédiat ! Entre le moment où vous adressez la première mise en demeure de payer à votre ex et celui où, enfin, vous aurez l’argent sur votre compte, il peut s’écouler plusieurs mois !

    Deuxième chose : si votre ex vous doit de un à six mois de pension et que vous faites appel à un huissier (pour revenir 5 ans en arrière, c’est une autre démarche avec un autre huissier), n’espérez pas récupérer la somme « d’un bloc » ! Le remboursement de sa dette sera généreusement étalé sur 12 mois et peu importe si de votre côté vous avez un trou énorme à gérer dans votre budget !

    Je voudrais préciser également qu’en cas de saisie directe sur indemnités Pôle Emploi, l’argent vous est versé avec un mois de retard (la pension de janvier par exemple, vous sera versée mi-février). Et les mois où Pôle Emploi n’aura pas assez d’argent pour vous verser la pension (ils sont tenus de laisser un minimum légal au monsieur même s’il a travaillé en partie et donc perçu un salaire par ailleurs), vous n’aurez RIEN ! A vous de vous débrouiller pour faire pression sur votre ex ou vous devrez retourner voir l’huissier (avec les délais qu’on connait !)

    Quant à porter plainte pour « abandon de famille », sincèrement, à moins de se porter partie civile, ça fait plutôt rigoler les PN ! Ils ont droit à un simple rappel à la loi (à moins qu’il n’y ait récidive auquel cas c’est plus sérieux) mais comme ils se pensent « au dessus des lois », ça ne les atteint pas vraiment ! Ils iront même jusqu’à ironiser devant vous sur l’inefficacité de vos démarches !

    Ceci dit, malgré tous ces bémols, en cas de non-paiement il ne faut pas hésiter à utiliser l’une ou l’autre de ces démarches. Les PN tenteront de vous faire fléchir par n’importe quel moyen (santé, difficultés personnelles imaginaires…) et compteront sur votre « bonne nature » pour échapper à leurs obligations. Ne vous y trompez pas, dans votre dos, ils se moquent ouvertement de vous !

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