Revenge porn, cyber harcèlement, diffusion de vidéos et photos intimes : la loi française est du côté des victimes ! (Article 226-2-1 du Code pénal) – Cas Sophia de Toulouse

Amis lecteurs,

Voici une situation qui peut vous concerner et la marche à suivre par l’exemple si vous êtes vous-même victime de revenge porn et de cyberharcèlement à orientation sexuelle.

Le triste cas d’une jeune femme de 32 ans, originaire de la région de Toulouse, a été porté à ma connaissance. Son histoire a fait l’objet d’un article dans la Dépêche du Midi, tellement elle est dramatique. Il est ici question de « revenge porn », cette pratique qui consiste à diffuser sur la toile, ainsi qu’auprès de l’entourage d’une victime, du matériel intime dans un contexte de vengeance.

Malheureusement, de plus en plus de personnes sont victimes de ce genre d’agissements quand elles ont affaire à des pervers narcissiques et autres toxiques parasitaires. Dans le cas de Sophia (prénom modifié par la Dépêche), il est expliqué que cette pauvre jeune femme subit depuis déjà 3 ans (oui, oui, le harcèlement peut aller aussi loin), les actes dégradants de son ex-compagnon. Il est totalement évident qu’il s’agit d’une campagne de destruction volontaire, consciente, dont le but n’est autre que de pousser la victime au suicide.

Sophia a déclaré une maladie auto-immune suite au stress occasionné par la diffusion de ses vidéos intimes, qualifiées de « porno » par la rédaction de la Dépêche. C’est dire à quel point son quotidien a été négativement impacté par les agissements de cet individu.

Lire l’article de la Dépêche sur Sophia, victime de cyber harcèlement

Que fait la justice ?

L’avocate de Sophia, Maître Hélène Chayrigues, précise ceci :

La difficulté, c’est d’identifier l’adresse IP de la personne responsable de ce harcèlement. Visiblement, il utilise un logiciel de brouillage qui rend son identification très difficile et qui a entraîné la classification sans suite des plaintes par le parquet en raison d’une infraction insuffisamment caractérisée. Ma cliente sait que ce dossier est techniquement compliqué mais elle fait totalement confiance à la justice pour obtenir enfin gain de cause.

Une plainte a été déposée auprès d’un juge d’instruction.

Sachez qu’il existe des départements judiciaires spécialisés dans le cyber harcèlement qui peuvent vous aider si vous êtes également victime de revenge porn.

Information supplémentaire que j’avais obtenue auprès d’un policier : la sanction est pire si l’auteur des faits se rend aussi coupable d’extorsion ou de tentative d’extorsion (chantage). Pensez à bien déclarer cet aspect dans votre dépôt de plainte, c’est important et cela peut faire basculer un dossier.

Que dit la Loi pour vous protéger du revenge porn ?

La famille et les amis de Sophia se sont constitués en association Cybhar’so (leur compte Facebook ici) et voici un article sur les dispositions prévues pour vous protéger.

Lien direct vers l’article source

Le revenge-porn est une pratique qui consiste à publier contre son consentement des images érotiques ou pornographiques d’une personne.

Dans la plupart des cas, ces photos ou ces sex-tape sont diffusées sur internet par le destinataire initial, c’est-à-dire l’ex-petit-ami, dans un seul but : la vengeance. Le 16 mars 2016, la Cour de cassation casse et annule un arrêt de la cour d’appel de Nîmes, en date du 26 mars 2015 concernant un cas de « revenge porn ». Un arrêt qui sonne comme un rappel des carences du droit français dans la protection des victimes de « revanches pornographiques », un fléau qui, à l’heure des réseaux sociaux se développe considérablement.

La Cour d’appel de Nîmes condamne un homme pour avoir diffusé, suite à leur rupture, des photos de son ex compagne nue, en se fondant sur l’atteinte à la vie privée sanctionnée par l’article 226-1 du code pénal. Cet article définit l’atteinte à la vie privée par le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, « sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » à moins que les actes mentionnés aient été accomplis « au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés ». La Cour de cassation a cassé cet arrêt, considérant qu’il « n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement ».

Cette interprétation est critiquable : si la victime a consenti à la photo prise dans le cadre de l’intime, elle n’a certainement pas accepté la diffusion publique de celle-ci, et ce sont là deux actes distincts visés tous deux par l’article 226-1 du code pénal (qui sanctionne la fixation et la transmission des images).

La Cour de cassation a pourtant considéré que le premier consentement, donné au moment de la prise de l’image, empêchait de sanctionner pénalement la diffusion des clichés. Si l’interprétation de l’article 226-1 faite par la Cour de cassation est contestable, il n’en reste pas moins que, dans son arrêt, la Cour met en lumière les carences de notre dispositif législatif à l’égard de ce phénomène.

De fait, il n’existe pas en France de délit spécifique de revenge-porn ou vengeance pornographique, ni même une dénomination qui fasse aujourd’hui consensus. Pour exemple, des images tournées dans un lieu public ne pouvaient pas être sanctionnées sur la base de l’article 226-1 du code pénal. Les jugements se référaient au droit à l’image ou à l’atteinte à la vie privée, mais ces textes n’étaient ni adaptés ni suffisants.

IMPORTANT : Depuis la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 article 67 pour une République numérique, a été introduit dans le Code pénal l’article 226-2-1 réprimant le revenge porn. Il dispose que  » lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1. »

L’application de ce texte est devenue une absolue nécessité. Plus largement, les pouvoirs publics doivent se saisir du sujet et répondre au besoin d’encadrer et de punir sévèrement ces pratiques mais également assurer que les victimes obtiennent réparation et le retrait des images. L’autre problème et il est de taille, est d’apporter la preuve matérielle de l’infraction quand le ou les auteurs, les cyber-harceleurs, agissent sous couvert de l’anonymat numérique.

Merci à Michel Bacque de nous avoir rédigé cet article.

Je cite également le cas d’une autre femme dont l’histoire avait défrayé la chronique en 2015, l’ex-maîtresse du footballeur international Samuel Eto’o, Nathalie Koah (Cameroun), qui a même publié un livre pour raconter son témoignage.

En conclusion, sachez que la Loi est du côté de la victime et qu’il vous revient le droit de déposer un dossier complet, preuves à l’appui, relatant l’intégralité des violences subies, au moment de l’interaction et post-libération. Assumez les photos et vidéos quand elles sont déjà publiées (malheureusement, trop tard pour ceux qui les ont vues). Par contre, ayez l’assurance que votre abuseur devra répondre lui aussi de ses agissements devant un tribunal. Donnez son identité à vos proches, que tout le monde sache qui il est réellement et relevez la tête.

Une erreur ne détermine pas la suite de votre vie !

Restez vigilants.

Crédit photo : Merci pour cette excellente illustration au blog « Poulet Erotique« 

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8 réflexions sur “Revenge porn, cyber harcèlement, diffusion de vidéos et photos intimes : la loi française est du côté des victimes ! (Article 226-2-1 du Code pénal) – Cas Sophia de Toulouse

  1. Bonsoir @Scarlett et bonsoir à tous. Je suis touchée par l’histoire de @Sophia. Je sais que la philosophie de ton blog, @Scarlett, n’est pas la complaisance. Mais là je suis vraiment peinée et je compatis sincèrement au sort de cette jeune femme. Oui nous avons une responsabilité dans ce qui nous arrive , quand on rencontre et reste , avec l’un de ces prédateurs mais personne, ne mérite de se retrouver dans un tel état de santé à cause de ces individus. Je souhaite que @Sophia se rétablisse de tout cœur ! 🤞Je réalise dans le même temps combien, quand on a eu à faire à un toxique, on revient de loin… Que nous aurions toutes pû être @Sophia. Que nous avons eu la chance que ce soit de plus « petits joueurs »… Mais nous n’avons pas « choisi ». Ils portent un masque , c’est un peu la « surprise à l’intérieur du Kinder  » ce qui se cache en dessous … Il est clair que l’objectif , comme tu le dis , est de détruire. C’est celui de tous. Mais là : 3 ans , c’est long je trouve ! C’est vraiment de l’acharnement, il est déterminé à l’achever ! Il a cherché à salir son image , lui ôter sa dignité , détruire sa santé. Je le qualifierais de meurtrier cet homme personnellement ! J’espère qu’il sera condamné. Ce n’est pas normal de jouer avec la vie des gens comme ça ! Il est temps que la manipulation perverse et les violences psychologiques, harcèlements et autre tentatives d’humiliation /dénigrements répétitifs soient sévèrement sanctionnés, il n’est plus acceptable que des personnes soient poussées vers la mort par ces odieux personnages… 😠 Mesdames comme le dis @Scarlett , si vous vous retrouver dans cette situation, assumez. J’imagine que c’est très embarrassant , notamment si la famille ou vos patrons , par exemple, voient ces photos mais ce n’est pas la fin du monde. Les gens bienveillants, comprendront. Ceux qui vous jugent et/où changent d’opinion sur vous par rapport à ce revenge porn ne sont pas dignes d’avoir leur place dans vos vies. Famille ou non. Ne pensez pas à mettre fin à vos jours pour cela , de grâce, déposez plainte et aller de l’avant ! Un jour ce sera « loin derrière « , c’est ce qu’il faut se dire ! Courage ! 💪🏼

    J'aime

    1. Hello Historiacyn

      Là ce n’est pas un témoignage laissé pour le blog mais je m’appuie dessus parce que l’histoire de Sophia m’a interpellée. Je relaie donc son calvaire ici et il est clair que j’espère bien que son bourreau obtiendra la sentence maximale 💯

      Elle a la chance d’être très bien entourée puisque sa famille s’est constituée en association pour permettre à l’enquête d’avancer d’une part et pour éviter à d’autres victimes de se trouver sans défense ou presque face à ces pervers.

      💋

      Aimé par 1 personne

    1. Judge Faith is THE woman !

      J’adore les femmes qui ont du caractère, c’est rafraîchissant. Ce n’est pas à elle que le premier crétin venu va faire croire n’importe quoi.

      En tout cas, elle a raison. Le revenge porn est reconnu et peut rapporter gros en indemnités. Il ne faut pas se laisser impressionner.

      Thanks for sharing dear xoxo

      Aimé par 1 personne

    1. Heureusement que certaines personnes ne se laissent pas transformer en paillasson !

      Le projet de « mort numérique » est une bonne idée. Maintenant, il faut voir comment organiser cela avec les différents prestataires. Le droit numérique est un domaine très intéressant 😉

      Merci pour la vidéo. J’aime bien la chaîne YT de Maître Bensoussan.

      xoxo

      Aimé par 1 personne

      1. Happy Sunday my @Scarlett,

        Je ne saurais que trop suggérer aux personnes qui se mettent en relation de procéder comme pour les contrats prénuptiaux ou prenup c’est à dire rédiger dès le début, un contrat solennel avec leur partenaire lui interdisant toute diffusion de leurs ébâts ou photographies intimes durant et après la relation en cas de rupture y comprisles photos échangées par mails ou autres chats rooms. Puis de déposer copie du contrat dans un lieu sûr comme un coffre à la banque ou chez un avocat. J’ai aussi tendance à préconiser l’interdiction d’appareil technologique dans les lieux d’intimiter pour les aventures éphémères. Ou encore si vous savez que vous ramenez des inconnus à votre domicile il va falloir investire dans la video surveillance ;). Souvent les photos sont prises après les ébats quand le ou la partenaire est endormie ou et éméché(e).
        Et puis ily a plus simple :
        Si ça vous dérange NE LE FAITES PAS

        xoxo

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      2. Hey dear

        Effectivement, dès l’instant où on envoie du matériel intime à une personne… il faut aussi être capable d’assumer une éventuelle « fuite » donc l’idée du contrat est excellente. On y pense pour les prenups mais elle doit aussi s’appliquer à la sphère personnelle. Une fois que le pseudo « amour » est fini (encore faut-il qu’il ait un jour été présent), Dieu seul sait ce qui peut se passer dans l’esprit de certains crétins.

        Ou être dans des envois réciproques. C’est vrai que dans le cadre de relations à distance, on peut être amené(e) à envoyer des photos privées mais l’autre partie en envoie aussi en principe. Donc, si une divulgation se produit, la victime peut également balancer les photos/vidéos de l’autre. ça réduit le risque généralement.

        La technologie a dépassé l’humanité 🙂

        xoxo

        Aimé par 1 personne

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